Le Journal officiel a récemment accueilli la promulgation de la loi sur le foncier économique en Algérie. Sous la signature du Président Abdelmadjid Tebboune, cette loi, numérotée 23-17, ouvre un nouveau chapitre dans la gestion des terrains économiques relevant du domaine privé de l’État. Décryptage des enjeux et implications de cette avancée majeure.
Une Loi pour Encadrer le Foncier Économique
La loi, publiée sous le numéro 73 du Journal officiel, définit les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique dévolu à la réalisation de projets d’investissement. Elle s’applique à diverses catégories de terrains, incluant ceux des zones industrielles, des zones d’activités, des villes nouvelles, des zones d’expansion, des sites touristiques, des parcs technologiques, et d’autres secteurs du domaine privé de l’État. Cependant, des exclusions sont établies, telles que les terres agricoles, les périmètres miniers, les zones liées aux hydrocarbures, et les périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers.
Le Rôle Central de l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement (AAPI)
L’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) se voit confier un rôle central dans la gestion de cette nouvelle législation. Par le biais de son guichet unique, elle aura pour mission de statuer, en concertation avec les secteurs concernés, sur l’orientation des disponibilités foncières en vue de leur aménagement. L’AAPI sera également chargée de gérer et promouvoir le portefeuille foncier économique de l’État en vue de sa mise en concession. Cette agence jouera un rôle crucial dans la mise à disposition des investisseurs de toutes les informations nécessaires via une plate-forme numérique dédiée.
Les Impératifs pour les Demandeurs
La loi stipule que toute personne, physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, désirant bénéficier d’un foncier économique du domaine privé de l’État, devra enregistrer sa demande exclusivement via la plate-forme numérique de l’investisseur gérée par l’AAPI. Cette plate-forme constitue désormais la seule voie de dépôt pour ces requêtes.
Conditions de Concession et Engagement des Investisseurs
La loi précise que le foncier économique sera octroyé aux investisseurs par l’AAPI, par délégation de l’État, via un guichet unique. La concession, réalisée par voie de gré à gré convertible en cession, s’aligne sur un cahier des charges type fixé réglementairement. Ce document contient des clauses administratives générales et des clauses spécifiques prenant en compte les orientations stratégiques et leur impact sur le développement économique et social.
Contraintes et Responsabilités des Investisseurs
Les investisseurs bénéficiaires de cette concession devront respecter plusieurs clauses, dont le non-changement de destination du terrain, la réalisation du projet dans les délais impartis, le paiement des redevances locatives annuelles, et le respect des charges de gestion. Ces conditions visent à garantir une utilisation conforme du foncier économique, alignée sur les objectifs économiques et sociaux du pays.
Un Cadre Clarifié pour l’Investissement
La loi sur le foncier économique offre une vision claire et structurée pour l’octroi et la gestion des terrains destinés à l’investissement en Algérie. L’implication centrale de l’AAPI, la digitalisation du processus via une plate-forme dédiée, et les conditions de concession définies contribueront à créer un environnement propice à l’investissement économique. Cet acte législatif positionne l’Algérie comme un acteur déterminé à faciliter et stimuler les projets d’investissement, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles opportunités de développement économique sur le territoire.
