Algerie: Le tribunal pénal économique et financier de Sidi M’hamed a prononcé une peine de 3 ans de prison et un million de DA d’amende contre l’ancien ministre de la Solidarité, de la Famille et de la Communauté à l’étranger, Djamel Ould Abbes.
Alors qu’il a été acquitté du délit d’abus de pouvoir, avec obligation de verser deux millions de dinars au trésor public et au ministère des Solidarités.
La commission a également décidé de confisquer tous les biens immobiliers et mobiliers d’Ould Abbas ainsi que les soldes bancaires dans le dossier de corruption lié au détournement de fonds des victimes du terrorisme.
Le 3 août 2022, le Procureur de la République près le Tribunal Pénal Economique et Financier de Sidi M’hamed a requis, mercredi, le prononcé d’une peine de 5 ans de prison ferme à l’encontre de l’ancien Ministre de la Solidarité, de la Famille et de la Collectivité Nationale à l’Etranger , Djamal Ould Abbas, et une amende de 3 millions de dinars, assortie de la confiscation de tous les biens et avoirs de la banque, alors qu’elle avait décidé de prononcer le verdict le 10 août.
Lors de sa plaidoirie, le Procureur de la République s’est concentré sur les aveux de Djamal Ould Abbas en déclarant : « Monsieur le Président : Le fait est que l’accusé dans le dossier de l’affaire a avoué devant le tribunal le crime qu’il poursuivait au motif que le montant des intérêts qui a été le résultat du chèque présenté par l’Etat du Koweït, estimé à 5 millions de dollars à titre de don à l’Algérie en faveur des victimes de la tragédie nationale, qui a été versé directement par la Banque Centrale d’Algérie à la Présidence de la République, qui a été transféré à la Banque de l’Agriculture, Agence d’Amirouche, pour le compte du Ministère des Solidarités.
le représentant du droit public de poursuivre : « L’argent a été transféré pendant la période du mandat du prévenu Ould Abbas Gamal du ministère de la Solidarité, si bien qu’au bout d’un mois, il a ouvert un compte et déposé des intérêts estimés à 24 mille 600 dollars. , et le tribunal lui avait demandé : Avez-vous viré le montant ? L’accusé a répondu qu’il avait restitué la somme de 5 millions de dollars à la Présidence de la République et le reste il l’avait transféré à l’Assemblée générale qu’il dirigeait, en plus de la somme de 300 millions de DA. Sur cette base, la première accusation est bien fondée. établi.
L’accusation est revenue sur le deuxième incident lié au transfert d’un montant de 21 000 dollars accordé par l’Arabie saoudite en faveur de l’association « Ambulance en cas de catastrophe » dirigée par Djamal Ould Abbas, en disant : « L’accusé dans cet incident a déclaré que sa signature a été falsifié et l’expérience l’a montré, mais il a avoué devant le juge d’instruction qu’il avait transféré cette somme.
le procureur de la République d’ajouter : « En ce qui concerne le délit de déclaration de propriété, alors il n’y a rien de mal à cela. Après qu’il a été rappelé à la Cour suprême de procéder à la déclaration de propriété conformément à la loi, l’accusé passait aux aveux et plaidait à la en même temps qu’il ignorait la loi, et lorsqu’on lui a posé une question : Où avez-vous pris ce qu’on a trouvé ? Dans le coffre-fort qui a été ouvert à l’Agence Amirouche de la Banque de l’Agriculture ? La réponse du défendeur n’était pas précise, mais il a simplement présenté une procuration qui expire au décès du client.
Sur cette base, indique le représentant du droit public, les charges sont fixées contre les accusés, et nous sollicitons l’imposition d’une peine de 5 ans de prison et d’une amende de 3 millions de dinars avec la saisie de tous les biens et avoirs.
Ould Abbes : J’avoue ne pas avoir déclaré ma propriété, et je m’en excuse
Le juge de la deuxième branche du pôle pénal économique et financier, l’ancien ministre de la Solidarité, de la Famille et de la Communauté nationale à l’étranger, Jamal Ould Abbas, confronté à des faits graves concernant le parcours des fonds accordés par le Koweït à l’Algérie dans le cadre d’aider et de subventionner les victimes du terrorisme, et les énormes sommes d’argent en monnaie nationale et forte qui ont été trouvées dans le coffre-fort d’une banque Agriculture et développement rural. L’accusé a justifié son action en disant que c’est le défunt président de la République, Abdelaziz Bouteflika, qui lui avait permis de toucher les bénéfices, et il a également présenté des excuses officielles au tribunal pour ne pas avoir déclaré ses biens.
Le procès d’Ould Abbas, considéré comme le principal et le seul accusé dans cette affaire, a été ouvert, car il était accusé de détournement et de gaspillage de fonds publics, de blanchiment d’argent, d’abus de pouvoir et de non-déclaration de biens conformément aux dispositions de la loi anti-corruption et de prévention.
Après que le juge de la deuxième branche du pôle financier et économique a cité l’unique accusé dans l’affaire et confirmé son identité, il a autorisé l’avocat de la défense de Jamal Ould Abbas à présenter ses défenses formelles, et a confirmé que les faits de l’affaire étaient touchés par le délai de prescription prévu par le Code de procédure pénale, mais le procureur de la République a exigé l’exclusion du paiement.
Juge : Vous êtes poursuivi pour des délits de détournement et de gaspillage de deniers publics, de blanchiment d’argent, d’exploitation au travail et de non déclaration de propriété conformément aux dispositions de la loi anti-corruption et de prévention 01/06 ?
Ould Abbas : Il a complètement nié.
Juge : Avant d’entrer dans les faits, quand avez-vous pris les fonctions de ministre des Solidarités ?
Ould Abbas : J’ai occupé plusieurs fonctions, puisque j’ai été nommée ministre de la Solidarité puis ministre de la Solidarité, de l’Emploi et de l’Action sociale en 2006, ministre de la Solidarité et de la Condition Féminine, puis ministre de la Santé en 2010, puis ministre de la Solidarité, de la Famille et de la Communauté.
Juge : Nous parlons maintenant du premier incident, lié à l’octroi par l’État du Koweït d’un chèque d’une valeur financière de 5 millions de dollars à la présidence de la République, à titre de subvention de l’État du Koweït pour les victimes de la décennie noire, mais vous avez transféré les bénéfices au profit de l’association que vous présidez. Quelle est votre réponse à cela?
Ould Abbas : Il est vrai que nous avons reçu un chèque d’une valeur de 5 millions de dollars de l’État du Koweït, et le président Abdelaziz Bouteflika, que Dieu lui fasse miséricorde, m’a accordé le « chèque » pour le déposer sur le compte bancaire désigné pour aider les victimes de terrorisme, mais au bout d’un an, la Présidence de la République m’a demandé de restituer le chèque, et je l’ai effectivement rendu. En retour, j’ai reçu personnellement le reçu du chèque du Président.
Juge : Qui vous a donné le pouvoir de transférer des intérêts ? Qu’est-ce qui ne va pas chez vous, c’est de garder les intérêts résultant de la somme de 5 millions de dollars accordée par l’Etat du Koweït au profit des victimes du terrorisme ?
Ould Abbas : Monsieur le président, ce n’est pas de l’argent algérien, c’est de l’argent étranger, et quand j’ai parlé avec le président Abdelaziz Bouteflika lors de sa restitution d’un chèque de 5 millions de dollars concernant les intérêts, il m’a dit textuellement : « Je n’ai rien à gérer avec eux. » Sur cette base, j’ai dit que « les médecins en profiteront. » et j’ai donc transféré les fonds à l’association.
Le juge l’interrompt entre-temps : Le montant lors de son entrée au trésor public est devenu algérien… et vous devez restituer le montant et les intérêts qui en découlent, ce que vous n’avez pas fait ?
Ould Abbas : A qui les bénéfices doivent-ils être restitués ?
Juge : À la présidence, bien sûr.
Ould Abbas : Cependant, je vous ai dit, Monsieur le Président, que le Président de la République m’a dit : « Je n’ai rien à gérer avec les bénéfices. Donnez-moi 5 millions de dollars et gardez le reste ».
Juge : Avez-vous des preuves de vos déclarations ? Les lois étatiques et financières doivent-elles être respectées ?
Ould Abbas : Tout est clair. J’ai disposé des intérêts pour le bien public.
Juge : Vous avez transféré l’argent en votre qualité de superviseur du ministère des Solidarités à l’association que vous dirigez, est-ce légal ?
Ould Abbas : Ce n’est pas la première fois. C’est appliqué dans le cadre normal.
Juge : Qu’en est-il de la somme que le ministère de la Solidarité a obtenue, estimée à 21 000 dollars du Royaume d’Arabie saoudite, qui a également été transférée illégalement à l’association, ainsi que la même chose pour les 3 000 dollars, qui est le reste de la mission du Bande de Gaza, en plus du transfert de 24 000 dollars, c’est-à-dire qu’il y a 3 transferts d’une valeur totale de 45 000 dollars ?
Ould Abbas : Je jure par Dieu le Très-Haut, le Grand, Monsieur le Président, « Je me fiche de ces sommes. » Général du Conseil Judiciaire d’Alger, Belkacem Zeghmati, qui a initié l’affaire, et sur cette base, deux expériences ont été menées au niveau de l’Institut National des Preuves Pénales Bebouchaoui à Alger, et le rapport a prouvé que ma signature était bien falsifiée.
Juge : Pourquoi n’avez-vous pas dit cela au juge d’instruction ? Quelle est la raison de vos déclarations contradictoires aujourd’hui ?
Ould Abbas : J’étais épuisé et malade et je ne me souvenais de rien.
Juge : Pourquoi n’avez-vous pas déclaré votre propriété ?
Ould Abbas : J’avoue, Monsieur le Président, et je m’excuse en même temps, je ne connaissais pas et ne connaissais pas la loi !
Juge : Le problème n’est pas dans les excuses ou les aveux, mais dans les enveloppes qui ont été trouvées dans votre coffre-fort bancaire, qui consistaient en 26 billets de 200 dollars, 84 billets de 200 euros, 50 billets de 100 euros, 162 autres billets de 100 euros 33 billets de 500 euros et 660 billets de 100 dollars, plus une autre enveloppe contenant 200 dollars et un montant en monnaie nationale estimé à 410 millions de centimes et heures. Où as-tu eu tout ça ?
Ould Abbas : Votre Honneur, c’est mon gagne-pain et de ma propre source. N’oubliez pas que j’étais médecin et que j’ai créé une agence pour que ma première femme dispose de cet argent. Monsieur le Président a ajouté : « Si j’avais des intentionnellement, je ne déposerais pas mon argent dans un coffre-fort de la banque publique.. Jamal meurt debout. » …
Juge : Parlez-nous des biens immobiliers à votre nom et au nom de vos enfants mineurs ?
Ould Abbas : J’ai une maison, une clinique de 16 chambres, et un « cabano », c’est-à-dire un chalet à deux pas de la mer, et c’est ce que je possède seulement, Monsieur le Président.
Juge : Quand ce bien immobilier a-t-il été acquis ?
Abbas est né : depuis 1981.
Juge : Avez-vous des biens et des comptes bancaires à l’étranger ?
Ould Abbas : Non, pas du tout.. Je suis un homme politique et patriote, malgré la situation dans laquelle je me trouve. Je reste un moudjahid et un fils de l’Algérie.
Juge : Vous êtes poursuivi pour le délit de non-déclaration de propriété, l’admettez-vous ou le niez-vous ?
Ould Abbas: Je l’avoue, je vous présente mes excuses, Votre Honneur, et le reste des accusations que je nie.. Monsieur le Président, je suis médecin et humaniste et j’ai atteint un âge très avancé. Maintenant, j’ai 86 ans vieux et il me reste peu dans ce monde.
En attendant, le parquet s’en mêle et interroge à son tour l’ancien ministre Jamal Ould Abbas.
Le représentant de la République : Un montant a été reversé au profit de l’association que vous dirigez, qui est le montant résultant des bénéfices du don accordé par l’Etat du Koweït à la Présidence de la République, estimé à 5 millions de dollars. Avec plus de 24 mille dollars et transféré à l’association que vous dirigez ?
Ould Abbas : Tout d’abord, monsieur, l’agent, l’argent était destiné à être exploité plus tard à des fins humanitaires. temps, et je l’ai informé des avantages.« Monsieur, l’agent, c’est un avantage et je l’ai utilisé dans des missions humanitaires, et c’est le rôle de l’association que je dirigeais.
Procureur de la République : Concernant l’argent transféré en 3 étapes, quelle est votre réponse à cela ?
Ould Abbas : Je jure devant Dieu Tout-Puissant, je n’ai aucune relation, ma signature a été contrefaite, et comme je l’ai dit, l’expérience l’a prouvé.
Défense : compassion pour mon client.. il est très malade
L’avocat de la défense de l’ancien ministre de la Solidarité, de la Famille et de la Communauté à l’étranger Jamal Ould Abbas, le professeur Farouk Ksentini, a plaidé avec force l’innocence de son client, plaidant auprès du Tribunal du Pôle économique et financier, la sympathie pour son client, qui souffre de une maladie qui l’a maintenu au lit pendant plusieurs jours à l’hôpital universitaire Mustafa Pacha.
L’avocat Ksentini a déclaré : « Monsieur le président, mon client vous a expliqué avec des détails ennuyeux comment les avantages résultant du chèque présenté par l’État du Koweït ont été transférés au profit des victimes du terrorisme, estimés à 5 millions de dollars, et ont confirmé que c’est le président de la république qui a demandé qu’il soit déposé sur le compte du ministère de la solidarité, pour demander au bout d’un an qu’il le restitue, et en fait c’est ce qu’a fait Ould Abbas, et bien sûr le dépôt de cette somme en banque a généré des intérêts, et il n’en a disposé qu’après avoir demandé l’autorisation au défunt président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
La défense de l’ancien ministre Ould Abbas a ajouté : « Lorsque mon client a interrogé le président de la République sur l’intérêt, la réponse de ce dernier a été mot pour mot : j’ai rendu la somme de 5 millions de dollars, et le reste était « ce que nous avons à faire avec ». « la population ».
M. Ksentini est revenu sur la question des transferts, liés à 21 000 dollars du Royaume d’Arabie saoudite, ainsi qu’à 3 000 dollars, qui est le reste de la tâche de la bande de Gaza, en plus du transfert de 24 000 dollars, en disant : « Monsieur le président, mon client ne le sait vraiment pas ; Ils ont signé son faux et l’expérience acquise par les enquêteurs de l’Institut National des Preuves Pénales de la Gendarmerie Nationale à Bouchaoui l’a effectivement prouvé, et que l’un d’eux a tenté d’piéger mon client.
Concernant la non-déclaration de propriété, la défense a confirmé que Djamel Ould Abbas a passé aux aveux et s’est excusé devant le Tribunal du Pôle Economique et Financier, car il ne connaissait pas la nécessité de déclarer la propriété devant les autorités concernées.
L’avocat, Ksentini, a recherché l’innocence de son client, compte tenu de sa santé dégradée, avant d’en venir à déposer des demandes de libération conditionnelle, qui prennent beaucoup de temps, en disant : « Peut-être qu’il sera trop tard ».
