L’examen par le gouvernement du projet de nouveau code des investissements, qui doit précéder son approbation par le parlement, était annoncée « pour les prochaines semaines depuis le printemps dernier. » Il a fini par avoir lieu mardi dernier. Et la montagne semble avoir accouché d’une souris.
Dans le sillage de la communication officielle, l’ensemble de la presse nationale se félicite curieusement, ces jours- ci, des « assouplissements » apportés à la règle des 51/49 et ne semble retenir que ce seul aspect du nouveau texte de loi. Commentaire d’un ancien haut fonctionnaire : « En Algérie depuis près de 10 ans, on commence par mettre en place des règles absurdes, inefficaces et contraignantes et ensuite, on les défait par petits morceaux en présentant cela comme une avancée spectaculaire».
Abroger des règles « inapplicables et menaçantes »……
Pour mettre de l’ordre dans une réglementation qui court le risque de devenir illisible, le projet de loi propose bien en effet d’ abroger certaines des règles qui ont été introduites par la célèbre Loi de finance complémentaire 2009. Des règles «qui procèdent d’une bonne intention, mais qui se sont révélées inapplicables tout en produisant sur les investisseurs un effet dissuasif », commentent les rédacteurs du projet de loi. Leur abrogation, affirment les auteurs de la nouvelle mouture du code des investissements , « est préférable à un maintien en état inactif et menaçant ».
Le meilleur exemple de ces règles « inapplicables » est constitué par le fameux « bilan devise excédentaire » réclamé des IDE . « Impossible à mettre en oeuvre », cette règle constitue une « négation de la notion d’entreprise qui est synonyme de risque et d’aléas impliquant la survenance de pertes » (sic). Elle interdirait en outre « le moindre flux entrant de capital, si elle était appliquée strictement lorsqu’on sait qu’en phase de réalisation de l’investissement, le projet ne réalise aucune recettes ni en dinar ni en devises ».
Autre règle devenue caduque: la bizarre obligation imposée aux investisseurs étrangers de financer leurs investissements à l’aide de crédits des banques algériennes. Il s’agissait, en 2009, de pousser à l’utilisation des énormes surliquidités accumulées par les banques publiques nationales. Aujourd’hui, la surliquidité des banques n’est plus qu’un souvenir. Exit donc le financement obligatoire par des banques locales .
Le sommet de l’absurdité était atteint par la règle (de type rétroactif) qui obligeait les entreprises à capitaux d’origine étrangère ,créées en Algérie avant 2009, à appliquer la règle de la majorité nationale (51/49%) en cas de changement du registre de commerce. Cette règle était fortement décriée car elle créait une situation de paralysie chez les entreprises existantes et bloquait leur développement. Il suffisait que ladite entreprise intègre une nouvelle activité – ce qui oblige à changer le registre de commerce – pour qu’elle soit contrainte à appliquer la règle du 51/49%.
…..Mais maintien de la « jurisprudence Lafarge »
Autre règle inapplicable, toujours dans le sillage du raidissement de la législation enregistré en 2009 : « l’obligation d’information sur les mouvements de titres et les actionnaires des sociétés de droit algérien comportant une participation étrangère ». Cette disposition législative, clairement inspirée à l’époque par la vente des cimenteries du groupe Orascom au français Lafarge, est couplée à une obligation encore plus contraignante qui réclame « la consultation préalable du gouvernement algérien pour les cessions à l’étranger d’actions d’entreprises étrangères possédant des actions ou des parts sociales dans des entreprises de droit algérien ayants bénéficié d’avantages ou de facilités ». Les rédacteurs du nouveau code des investissements ne pousse pas l’audace jusqu’à proposer l’abrogation pure et simple de ces dispositions. Ils soulignent néanmoins qu’elles sont impossibles à appliquer en raison de « l’importance des flux d’actions échangés quotidiennement et électroniquement en Bourse». Ils suggèrent de limiter leur application à un « niveau de cession d’actions constituant une prise de contrôle de la société cessionnaire ». Ce qui ouvre la voie, dans ce dernier cas de figure, à l’application du droit de préemption de l’Etat algérien
Le renforcement de la règle des 51/49
L’ardeur réformatrice et simplificatrice des rédacteurs du nouveau texte s’est malheureusement arrêtée au seuil du 51/49. Ce n’est pas faute de l’avoir d’abord accusé de « comporter des brèches à travers lesquelles se sont engouffrés les moins utiles, voire les plus nuisibles, des flux financiers étrangers destinés à l’exercice d’activités économiques ». En ne s’appliquant qu’aux seuls secteurs de la production des biens et des services, la règle des 51/49 a « agi à la manière d’un système d’aiguillage des capitaux étrangers vers les activités sans valeur ajoutée, à l’image de l’importation et de l’achat pour la revente en l’état ». Le texte en veut pour preuve les chiffres de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) qui font état de « l’installation de 748 entreprises étrangères d’achat en vue de la revente en l’état » entre 2008 et 2013, tandis que l’ANDI n’a comptabilisé « que 320 investissements étrangers dans les activités de production et de service » sur toute la période 2002-2013. Conclusion des rédacteurs du nouveau code : la règle des 51/49 doit être « renforcée » et généralisée à l’ensemble des activités économiques……
Le toilettage de quelques uns des aspects les plus contraignants de la règlementation applicable aux investissements étrangers est il, comme semblent le penser les pouvoirs publics, susceptible de booster des IDE en diminution constante dans notre pays depuis 2009 ? C’est malheureusement très peu probable en raison du maintien de l’essentiel du dispositif adopté par la LFC 2009. L’élargissement des 51/49 aux activités commerciales devrait même en toute logique produire l’effet inverse .
Chiffres clé : des IDE en baisse depuis 2010
Les derniers rapports de conjoncture de la Banque d’Algérie ont annoncé successivement des investissements directs étrangers en baisse régulière au cours des dernières années. On est ainsi passé de 2,9 milliards de dollars en 2009, à 2,2 milliards de dollars en 2010, 1,8 milliard en 2011 et 1,7 milliards en 2012 et 2013.
L’année 2014 marque le plus bas de la courbe avec des entrées d’investissements étrangers évalués à 1,4 milliards de dollars.
A retenir:
Le nouveau code des investissements :
- Abroge les dispositions inapplicables associées à la règle du 51/49,
- Maintient le droit de préemption de l’Etat,
- Renforce la règle du 51/49 qui est élargie aux activités commerciales.
Hassan Haddouche
