L’avant-projet de loi organique relative à la Haute instance indépendante de surveillance des élections a été approuvé mardi par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence de M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République.
Instituée par l’article 194 de la Constitution révisée en février dernier, cette instance « sera composée de 410 membres », indique le communiqué sanctionnant les travaux du Conseil des ministres.
La moitié de ces membres « seront des magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et l’autre moitié des compétences indépendantes issues de la société civile, représentant toutes les wilayas et la communauté nationale à l’étranger, ainsi que tous les acteurs de la société civile », précise la même source.
Pour rappel, l’article 194 de la Constitution révisée stipule que la Haute instance est composée à parité: de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, nommés par le Président de la République, et de compétences indépendantes choisies parmi la société civile, nommées par le Président de la République.
Quant au président de la Haute instance, il « sera choisi à l’issue de consultations avec les partis politiques ».
Cette instance disposera de l’autonomie administrative et financière et sera articulée autour d’un Président, d’un Conseil plénier et d’un Comité permanent de dix membres élus par le Conseil plénier, à parité entre magistrats et représentants de la société civile.
En période électorale, l’instance déploiera des permanences au niveau des wilayas et des circonscriptions électorales à l’étranger.
Avant les élections, elle veillera à la régularité de toutes les opérations liées notamment à la révision des listes électorales, au dépôt des candidatures, à la remise des listes électorales aux candidats, à une répartition équitable des moyens de campagne, ainsi qu’au déroulement de cette dernière conformément à la loi, note le communiqué.
Durant le scrutin, elle sera notamment chargée de garantir aux candidats leur droit d’assister au scrutin, de veiller à la disponibilité des bulletins de votes et au respect de leur ordre de classement, et de veiller au respect des horaires d’ouverture et de clôture des bureaux de vote.
Après le scrutin, elle veillera notamment à la régularité des dépouillements, au respect du droit des candidats de consigner leurs réclamations sur les procès-verbaux de dépouillement, et d’obtenir des copies de procès-verbaux de dépouillement aux candidats.
Il est à relever que l’instance disposera de larges pouvoirs dont, notamment celui de demander au Parquet la réquisition de la force publique ou de le saisir de faits constatés susceptibles de revêtir un caractère pénal.
La Haute instance aura le pouvoir de saisir les pouvoirs publics et les candidats de toute carence ou dépassement que les destinataires sont tenus de redresser et la capacité d’obtenir tout document ou information relatifs à l’organisation et au déroulement des opérations électorales pour en effectuer l’évaluation.
A l’issue de l’approbation de ce projet de loi ainsi que celui de la loi organique relative au régime électoral, le président Bouteflika a appelé le Parlement à statuer « sans délais » sur les deux projets de lois, « de sorte à permettre leur entrée en vigueur rapide, y compris la mise en place de la
Haute Instance indépendante chargée de la surveillance des élections qui devra être opérationnelle en prévision des élections législatives puis locales de 2017″.
L’instance veille à la transparence et la probité des élections
L’article 194 de la Constitution révisée stipule que la Haute instance veille à la transparence et à la probité des élections présidentielles, législatives et locales et du référendum, depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats provisoires du scrutin.
Le comité permanent de la Haute instance veille notamment à la supervision des opérations de révision des listes électorales par l’administration, à la formulation de recommandations pour l’amélioration du dispositif législatif et réglementaire régissant les opérations électorales, à l’organisation de cycles de formation civique au bénéfice des formations politiques, sur la surveillance des scrutins et la formulation des recours, stipule le même article.
Le Conseil des ministres a également approuvé l’avant-projet de loi organique relative au régime électoral, un texte qui pour objectif, selon le communiqué, d’améliorer « davantage le régime électoral adopté en 2012 », et cela dans le sillage de la révision de la Constitution en février dernier.
« A ce titre, l’avant-projet prévoit notamment de garantir la mise à disposition des listes électorales au profit des candidats et des partis politiques concernés ainsi que de la Haute instance indépendante de surveillance des élections », relève la même source.
« Le même texte soumettra les candidatures indépendantes ou celles des partis n’ayant pas atteint un seuil de 5% des suffrages lors du précédent scrutin, à des collectes de signatures pour le dépôt des candidatures », note le communiqué.
Le texte de loi « propose de codifier la répartition des sièges dans le cas où aucune liste n’aurait obtenu le seuil minima de voix fixé lors des élections législatives et locales », ajoute-t-il.
Le projet énonce également « des dispositions en vue d’astreindre les candidats au respect de leur programme durant la campagne électorale, et de prévenir le nomadisme politique parmi les députés et les membres du Conseil de la Nation ».
Ce document a été diffusé par l’APS après la fin des travaux du Conseil des Ministres
